Pacte Dutreil : transmettre son entreprise à ses enfants

Le principe

Quand un chef d'entreprise donne ou transmet à son décès les titres de sa société, ses enfants paient normalement des droits sur toute leur valeur. Avec le pacte Dutreil, 75 % de la valeur des titres est exonérée : les droits ne sont calculés que sur le quart restant.

Si le parent donne les titres en pleine propriété avant ses 70 ans, les droits ainsi calculés sont en plus réduits de moitié.

Sources : articles 787 B et 790 du code général des impôts.

Les entreprises concernées

Le pacte Dutreil vise les entreprises qui ont une vraie activité : commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Il peut aussi s'appliquer à une holding qui dirige effectivement ses filiales, appelée « holding animatrice ».

Une société dont l'activité principale est de gérer son propre patrimoine, par exemple louer des immeubles, n'en bénéficie pas.

Les engagements à respecter

• Un engagement collectif de deux ans : le chef d'entreprise, seul ou avec d'autres associés, s'engage à conserver ensemble une part minimale des titres. Pour une société non cotée, cette part est d'au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.
• Un engagement individuel de six ans : chaque enfant qui reçoit les titres s'engage à les garder six ans après la fin de l'engagement collectif.
• Une fonction de direction : l'un des signataires, ou l'un des enfants, doit diriger la société pendant l'engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la transmission.

Au total, les titres doivent donc rester dans la famille au moins huit ans. Si l'engagement collectif n'a pas été signé avant un décès, les héritiers peuvent encore le signer dans les six mois qui suivent.

Un exemple chiffré

Un père de 62 ans possède 100 % d'une société d'exploitation estimée à 2 000 000 €. Il la donne en pleine propriété à ses deux enfants, à parts égales. Il ne leur a encore rien donné, et la société ne détient aucun des biens exclus en 2026.

Pour les deux enfants, les droits passent d'environ 425 920 € à environ 28 200 €, hors frais de notaire et d'évaluation de la société.

Calcul : barème de l'article 777 du code général des impôts, abattement de 100 000 € par parent et par enfant (article 779).

Ce qui a changé en 2026

La loi de finances pour 2026 a modifié le pacte Dutreil pour les transmissions faites à partir du 21 février 2026.

• L'engagement individuel passe de quatre à six ans. Les transmissions faites avant cette date restent soumises à quatre ans.
• Certains biens sont exclus de l'exonération quand la société les détient sans les utiliser uniquement pour son activité : logements, véhicules de tourisme, bateaux de plaisance, avions, bijoux, objets d'art ou de collection, vins et alcools, chevaux de course, biens de chasse ou de pêche. La part de la valeur des titres qui correspond à ces biens est taxée normalement.

Par exemple, si la société de l'exemple possédait aussi un appartement loué à un membre de la famille, la part de la valeur des titres correspondant à cet appartement ne profiterait pas de l'exonération de 75 %.

Sources : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 8 ; commentaires de l'administration fiscale mis à jour le 10 août 2026.

Les points d'attention

• Un engagement à tenir dans la durée. Si un enfant vend ses titres trop tôt, ou si les conditions ne sont plus remplies, l'avantage peut être remis en cause, avec des intérêts de retard.
• Des attestations à fournir : la société atteste que les conditions sont respectées au moment de la transmission, à la fin des engagements, et à tout moment si l'administration fiscale le demande.
• La valeur de la société compte : elle doit être estimée sérieusement, idéalement par un expert, car c'est sur elle que tout le calcul repose.
• Le reste du patrimoine : transmettre l'entreprise à un enfant qui la reprend peut créer un déséquilibre avec ses frères et sœurs. Une donation-partage préparée avec le notaire permet de le traiter.