Que devient votre épargne au décès de votre conjoint ?

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Trois familles d'épargne, trois règles

• Les comptes et livrets (compte courant, livret A, compte à terme, compte-titres) : une partie peut déjà appartenir au survivant, selon le régime matrimonial. Le reste entre dans la succession.
• L'assurance-vie : elle n'entre pas dans la succession. Le capital est versé directement aux bénéficiaires désignés dans le contrat.
• Le plan d'épargne retraite : s'il prend la forme d'un contrat d'assurance, il suit en grande partie les règles de l'assurance-vie.

Une seule règle vaut pour toutes : le conjoint marié et le partenaire de Pacs ne paient aucun droit de succession, quel que soit le montant reçu.

Sources : articles 796-0 bis et 990 I du code général des impôts ; article L. 132-12 du code des assurances.

Ce qui appartient déjà au survivant

Avant de parler de succession, il faut savoir à qui appartenait l'épargne. C'est le régime matrimonial qui le dit.

• Mariés sans contrat (communauté) : l'épargne constituée pendant le mariage est commune, même sur un livret au nom d'un seul. Au décès, la moitié revient au survivant, qui en était déjà propriétaire. Seule l'autre moitié entre dans la succession.
• Mariés en séparation de biens : chacun est propriétaire de ce qui est à son nom. Ce qu'on ne peut attribuer à aucun des deux est présumé appartenir aux deux, pour moitié.
• Pacsés : en principe, chacun garde ses biens, comme en séparation de biens.
• En concubinage : chacun garde ses biens, et le survivant n'a aucun droit sur ceux de l'autre.

Sources : articles 1401, 1538 et 515-5 du code civil.

Ce qui passe par la succession

La part du défunt est partagée selon la loi, ou selon son testament ou une donation au dernier vivant. Les droits du survivant dépendent de son statut :

• Conjoint marié, avec des enfants tous communs : il choisit entre l'usufruit de toute la succession, c'est-à-dire le droit d'utiliser l'argent toute sa vie, ou le quart en pleine propriété. Les enfants reçoivent le reste.
• Conjoint marié, avec des enfants d'une autre union : il reçoit le quart en pleine propriété, sans pouvoir choisir l'usufruit.
• Partenaire de Pacs ou concubin : il n'hérite de rien sans testament. Avec un testament, le partenaire de Pacs est exonéré de droits ; le concubin, lui, paie 60 % sur ce qu'il reçoit au-delà d'un abattement de 1 594 €.

Quand le conjoint reçoit l'usufruit d'une somme d'argent, il peut la dépenser librement. En contrepartie, ses enfants auront droit, à son propre décès, à une somme équivalente prélevée sur sa succession. C'est le quasi-usufruit, détaillé dans l'article sur le démembrement de propriété.

Sources : articles 757, 587 et 515-6 du code civil ; articles 777 et 788 du code général des impôts.

L'assurance-vie, versée directement

Le capital d'une assurance-vie est versé aux bénéficiaires inscrits dans la clause, en dehors de la succession. La clause standard désigne d'abord le conjoint, puis les enfants.

• Le conjoint ou le partenaire de Pacs bénéficiaire ne paie rien, quel que soit le montant et l'âge auquel les versements ont été faits.
• Un concubin bénéficiaire profite des mêmes abattements qu'un autre bénéficiaire : jusqu'à 152 500 € sans droits pour les sommes versées avant 70 ans. Pour lui, c'est souvent la meilleure façon de recevoir.
• Le délai : une fois toutes les pièces reçues, l'assureur doit verser le capital dans le mois.

Le détail des règles est dans l'article sur l'assurance-vie au décès.

Sources : articles 990 I et 757 B du code général des impôts ; article L. 132-23-1 du code des assurances.

Un exemple chiffré

Étape 1, la part de l'épouse

Les 200 000 € sont communs. La moitié, 100 000 €, appartient déjà à l'épouse. Les 100 000 € restants entrent dans la succession.

Étape 2, la succession

L'épouse choisit l'usufruit. À 70 ans, il vaut 40 % et la nue-propriété des enfants 60 %, soit 60 000 €, donc 30 000 € chacun. C'est sous leur abattement de 100 000 € : ils ne paient aucun droit. L'épouse non plus.

Étape 3, l'assurance-vie

Les 150 000 € sont versés directement à l'épouse, sans aucun droit, dans le mois qui suit la réception des pièces par l'assureur.

À son propre décès, ses enfants pourront déduire de sa succession les 100 000 € reçus en usufruit, ce qui allègera leurs droits.

Calcul simplifié, hors frais de notaire, sans donation antérieure. Sources : articles 669, 777 et 796-0 bis du code général des impôts ; article 757 du code civil.

Les comptes et les démarches

• Le compte joint continue en principe de fonctionner : le survivant peut l'utiliser, sauf si un héritier ou le notaire demande son blocage.
• Les comptes et livrets au seul nom du défunt sont bloqués dès que la banque est prévenue, jusqu'au règlement de la succession.
• Les obsèques peuvent être payées sur ces comptes : la personne qui les organise remet la facture des pompes funèbres à la banque, qui la règle directement, dans la limite de 5 965 € en 2026 et de l'argent disponible. Vous n'avez pas à avancer la somme.
• Payer les obsèques ne vaut pas acceptation de la succession. C'est un acte conservatoire, comme le paiement des impôts ou du dernier loyer du défunt : vous pouvez encore refuser la succession ensuite, si elle comporte des dettes.
• Les frais d'obsèques se déduisent de la succession jusqu'à 1 500 €, sans justificatif, ce qui réduit les droits des héritiers.
• Les frais bancaires de succession sont encadrés : plafonnés à 857 € en 2026, et gratuits quand les avoirs du défunt sont inférieurs à 5 965 €.
• La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois. Entre époux et enfants, elle n'est pas obligatoire quand l'actif brut est inférieur à 50 000 € et qu'il n'y a pas eu de donation antérieure.
• La pension de réversion, enfin, réservée aux couples mariés : 54 % de la retraite de base du défunt, à partir de 55 ans et sous conditions de ressources, et 60 % de sa retraite complémentaire Agirc-Arrco, à partir de 55 ans, sans condition de ressources.

Sources : article L. 312-1-4 du code monétaire et financier et arrêté du 24 décembre 2025 ; article 784 du code civil ; articles 641, 775 et 800 du code général des impôts ; Banque de France, revalorisation des frais bancaires liés aux successions au 1er janvier 2026 ; L'Assurance retraite ; Agirc-Arrco.

Ce qu'on peut préparer de son vivant

• Une donation au dernier vivant, chez le notaire, pour élargir les choix du conjoint marié, notamment quand il y a des enfants d'une autre union.
• Une clause bénéficiaire adaptée : une clause démembrée laisse au conjoint l'usage de tout le capital et allège ce que paieront les enfants ensuite.
• Un testament, indispensable pour un partenaire de Pacs, qui n'hérite de rien sans lui.
• Une assurance-vie au profit d'un concubin, la voie la moins coûteuse pour lui transmettre.
• Un changement de régime matrimonial, par exemple une communauté universelle avec attribution au survivant, à étudier avec le notaire en tenant compte des enfants.