Cession d'entreprise : la fiscalité de la vente de vos titres

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Ce qui est imposé

Quand vous vendez les titres de votre société, c'est la plus-value qui est imposée : le prix de vente, moins le prix auquel vous aviez acheté ou souscrit les titres, et certains frais. Si vous avez créé la société avec un petit capital, presque tout le prix de vente est une plus-value.

Le taux en 2026

Par défaut, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Vous pouvez choisir à la place le barème de l'impôt sur le revenu. Ce choix vaut pour tous vos revenus de placement de l'année. Il permet, pour les titres achetés ou souscrits avant le 1er janvier 2018, d'appliquer un abattement selon la durée de détention : 50 % entre deux et huit ans, 65 % au-delà. Pour certaines PME, sous conditions, l'abattement renforcé va jusqu'à 85 % après huit ans. Les prélèvements sociaux, eux, restent dus sur la totalité de la plus-value.

Pour une grosse plus-value, des contributions sur les hauts revenus peuvent s'ajouter, selon le revenu total de l'année.

Sources : articles 150-0 A, 150-0 D et 200 A du code général des impôts ; prélèvements sociaux de 18,6 % sur les plus-values mobilières depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Si vous partez à la retraite

Un dirigeant de PME qui vend ses titres en partant à la retraite peut déduire 500 000 € de sa plus-value pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2031. Les principales conditions :

• vous avez dirigé la société pendant les cinq ans qui précèdent la vente, et détenu au moins 25 % des droits de vote ;
• vous vendez la totalité de vos titres, détenus depuis au moins un an ;
• vous cessez vos fonctions et faites valoir vos droits à la retraite dans une période allant de deux ans avant à deux ans après la vente ;
• la société est une PME soumise à l'impôt sur les sociétés, avec une activité depuis au moins cinq ans ;
• vous ne détenez pas plus de 50 % de la société qui achète.

L'abattement ne s'applique pas aux prélèvements sociaux, et il ne se cumule pas avec l'abattement pour durée de détention.

Sources : article 150-0 D ter du code général des impôts ; loi de finances pour 2025, article 70 ; Conseil d'État, 16 octobre 2019, n° 417364, pour le délai de quatre ans.

Si vos titres sont dans une holding

Si vous avez apporté vos titres à une holding que vous contrôlez, l'impôt dû sur la plus-value d'apport est reporté. Quand la holding revend ces titres dans les trois ans, le report n'est maintenu que si elle réinvestit une partie du prix dans des activités économiques. Pour les ventes réalisées depuis le 21 février 2026, la loi de finances pour 2026 a durci les règles :

• il faut réinvestir 70 % du prix, au lieu de 60 % ;
• dans un délai de 36 mois, au lieu de 24 ;
• les activités financières ne comptent plus ;
• les investissements doivent être conservés cinq ans.

Ce montage se prépare avec un avocat fiscaliste, bien avant la vente.

Sources : article 150-0 B ter du code général des impôts ; loi de finances pour 2026.

Exemple type

Montants donnés à titre d'exemple. Prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux) ; abattement de 500 000 € de l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

Préparer la vente, et l'après

Une cession se prépare plusieurs années avant. Le choix entre vendre en direct, apporter les titres à une holding ou en donner une partie à vos enfants avant la vente change beaucoup l'impôt, et ces décisions se prennent avec votre avocat et votre notaire.

Après la vente, une autre question arrive : que faire du prix ? Une somme importante se place selon vos projets, votre âge et ce que vous voulez transmettre. Voir : où placer son argent